Annonce partenaires vivant en concubinage/partenaires et ayants droit en cas de décès

Définition du partenaire

Sont considérés comme partenaires les conjoints, les partenaires enregistrés au sens de la loi sur le partenariat ainsi que les concubins annoncés comme tels de leur vivant (voir mémento). En cas de décès d’une personne assurée active ou d’un bénéficiaire de rente de vieillesse ou d’invalidité, le conjoint non marié a droit à une rente de partenaires pour autant que les partenaires

  • aient vécu de façon ininterrompue au moins 5 ans dans le même ménage,

ou

  • que le partenaire survivant doive subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants

et

  • que, du vivant de la personne assurée, il a été annoncé par cette dernière auprès de la Caisse de pension GastroSocial.

Obligation de déclaration

Annoncez votre partenaire non marié à votre caisse de pension. GastroSocial exige que l’annonce soit faite du vivant du partenaire, à l’aide du formulaire « Partenaires vivant en concubinage (Annonce selon art. 11.2 du règlement) ».

Pensez-y :

  • clarification auprès de votre caisse de pension pour savoir si le partenaire non marié bénéficie automatiquement de prestations, au même titre qu’un conjoint ;
  • annonce du partenaire au moyen du formulaire auprès des deux caisses de pension.

Ordre des bénéficiaires pour le capital-décès en l’absence de rente de partenaires

Si une personne assurée ou le bénéficiaire d’une rente d’invalidité décède avant d’avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite et de percevoir une prestation de vieillesse et si aucune rente de partenaire ou aucune indemnité correspondante n’est due, un capital-décès est versé.

Les ayants droit sont, indépendamment du droit successoral, dans l’ordre de priorité suivant :

Groupe 1

a) Personnes physiques qui étaient considérablement soutenues par l’assuré, pour autant qu’une déclaration écrite des bénéficiaires ait été envoyée par l’assuré à la Caisse de pension GastroSocial de son vivant, à défaut

Groupe 2

b) les enfants du défunt, à défaut

c) les parents.

Nous restons à votre entière disposition pour vous conseiller.

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