Divorce/Dissolution d‘un partenariat enregistré

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Après un divorce ou une dissolution d‘un partenariat enregistré, vous pouvez demander à la Caisse de compensation GastroSocial de procéder au partage des revenus (« splitting »).

Partage des revenus (« splitting »)

En cas de divorce ou de dissolution d‘un partenariat enregistré, les revenus qui ont été réalisés pendant le mariage ou le partenariat sont répartis.

Un « splitting » n’est effectué que si

  • le mariage ou le partenariat enregistré a duré au moins une année civile entière
    et
  • les deux partenaires ont droit à une rente de vieillesse ou d’invalidité,
    ou
  • le mariage ou le partenariat enregistré est dissous,
    ou
  • un partenaire décède et touche déjà une rente de vieillesse ou d’invalidité.