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REMARQUE : L’indemnité doit être demandée pour chaque mois ! 

Étant donné que le droit à l’indemnité pour perte de gain liée au coronavirus s’applique uniquement à la durée des mesures ordonnées par le canton ou la Confédération, l’indemnité doit être demandée et justifiée chaque mois. Les indemnités journalières pour l’indemnité pour perte de gain liée au coronavirus sont versées à terme échu.

Précision : Les personnes occupant un poste similaire à celui d’un employeur et leurs conjoints ou partenaires enregistrés travaillant avec eux ainsi que les conjoints ou partenaires enregistrés d’indépendants travaillant avec eux ont droit à une indemnité pour perte de gain liée au coronavirus s’ils ont été contraints de fermer leur établissement en raison de dispositions cantonales ou ordonnées par le Conseil fédéral (fermeture d’établissement), subissant ainsi une perte de gain (perte de salaire). L’indemnité se monte à 80% du salaire non décompté durant le mois où la demande est déposée, par rapport au revenu mensuel soumis à cotisations AVS moyen en 2019. Elle ne peut toutefois pas dépasser CHF 196.– par jour.

L’ESSENTIEL résumé en clair en fonction des groupes intéressés (veuillez cliquer ci-dessous sur la situation qui vous concerne)

pour les indépendants (hors Sàrl/SA)
Dernière mise à jour : 25.06.2021

Perte de gain pour les indépendants (hors Sàrl/SA) et leurs conjoints/partenaires enregistrés travaillant avec eux – les indépendants (hors Sàrl/SA) et leurs conjoints/partenaires enregistrés travaillant avec eux peuvent prétendre à une indemnité pour perte de gain liée au coronavirus avec effet rétroactif au 17 septembre 2020 dans les situations suivantes :

Fermeture d’entreprise

En cas d’arrêt de l’activité à la suite d’une fermeture d’entreprise ordonnée par la Confédération ou le canton, le droit existe pour la durée de la fermeture.

À NOTER : Les conjoints ou partenaires enregistrés d’indépendants travaillant avec eux ont droit à une indemnité pour perte de gain liée au coronavirus s’ils ont été contraints de fermer leur établissement en raison de dispositions cantonales ou ordonnées par le Conseil fédéral (fermeture d’établissement), subissant ainsi une perte de gain (perte de salaire). L’indemnité se monte à 80% du salaire non décompté durant le mois où la demande est déposée, par rapport au revenu mensuel soumis à cotisations AVS moyen en 2019. Elle ne peut toutefois pas dépasser CHF 196.– par jour.

  1. Formulaire en cas de fermeture de l’établissement
  2. Formulaire en cas de fermeture de l’établissement avec perte de salaire pour les conjoints/partenaires enregistrés travaillant avec les indépendants

Interdiction de manifestation

En cas d’annulation d’une manifestation prévue de plus de 50 personnes en raison de l’interdiction de manifestation en vigueur ou de la non-approbation de la manifestation par le canton, dans la mesure où les personnes concernées auraient fourni une prestation pour cette manifestation.

  1. Formulaire en cas d’interdiction de manifestation
  2. Formulaire en cas d’interdiction de manifestation pour les conjoints/partenaires enregistrés travaillant avec les indépendants

Pertes substantielles de chiffre d’affaires

Si l’activité lucrative est réduite de façon substantielle par des mesures contre le coronavirus et qu’il en résulte une perte de salaire et de revenu. La réduction substantielle est définie par une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55% resp. 40% resp. 30% par rapport à la moyenne des années 2015 à 2019. La perte de chiffre d’affaires doit être déclarée et justifiée, de manière à démontrer qu’elle résulte des mesures prises pour lutter contre l’épidémie du Covid 19. Les données fournies sont vérifiées par sondage.

Veuillez tenir compte des points suivants :

  • La personne a enregistré au mois d’octobre 2020 et/ou de novembre 2020 une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55% : la personne a droit pour tout le mois à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus.
  • La personne a enregistré au mois de décembre 2020 une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55% : la personne a droit pour tout le mois à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus.
  • La personne a enregistré au mois de décembre 2020 une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40% mais de moins de 55% : la personne a tout d’abord droit une indemnité à partir du 19 décembre 2020, c.-à-d. à 13 indemnités journalières.*
  • La personne a enregistré au mois d’avril 2021 et/ou de may 2021 une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30% : la personne a droit pour tout le mois à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus.

*Veuillez noter que si l’exigence de 40% de perte de chiffre d’affaires doit être respectée pour tout le mois de décembre (pour faciliter la mise en œuvre), le droit ne prend naissance qu’au 19 décembre 2020.

  1. Formulaire en cas de pertes substantielles de chiffre d’affaires
  2. Formulaire en cas de pertes substantielles de chiffre d’affaires pour les conjoints/partenaires enregistrés travaillant avec les indépendants

Personnes vulnérables

Lors de sa séance du 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a élargi les mesures de lutte contre la pandémie, en décidant en particulier de déclarer le télétravail obligatoire. Du 18 janvier 2021 au 31 août 2021, les personnes vulnérables (employés, indépendants ou personnes ayant une situation assimilable à celle d’un employeur) ont droit à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus dans la mesure où elles ne sont pas en mesure d’exercer leur activité lucrative à la maison, souffrant ainsi d’une interruption de l’activité lucrative.

Les personnes vulnérables incluent : les femmes enceintes de même que les personnes qui ne sont pas vaccinées et souffrent d’une maladie préexistante telle que hypertension artérielle, maladies cardio-vasculaires, diabète, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à un traitement, cancer ou obésité.

Les femmes enceintes qui sont vaccinées contre le COVID-19 ne sont plus considérées comme vulnérables durant 12 mois à compter de la vaccination complète. De plus, les personnes qui ont contracté le SARS-CoV-2 et sont considérées comme guéries ne sont plus considérées comme vulnérables durant 6 mois à compter du 11e jour suivant la confirmation de l’infection.

Les personnes vulnérables qui doivent interrompre leur activité lucrative, car elles ne peuvent pas exécuter leur travail en télétravail pour des raisons d’organisation ou autres, ont droit à une indemnité à condition :

  • d’être assurées obligatoirement à l’AVS (domicile ou activité lucrative en Suisse) ;
  • et d’exercer une activité salariée ou indépendante.

Un certificat médical doit être joint à la demande. Ledit certificat doit attester que la personne émettant la demande appartient au groupe des personnes vulnérables au sens de l’annexe 7 de l’ordonnance 3 Covid-19.

En cas de maintien du salaire, l’employeur est l’ayant droit.

  1. Formulaire pour les personnes vulnérables

Mémento : 6.13 – Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus à partir du 17 septembre 2020

 

pour les personnes occupant un poste similaire à celui d’un employeur
(propriétaires de Sàrl ou de SA)
Dernière mise à jour : 25.06.2021

Perte de gain pour les personnes occupant un poste similaire à celui d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) et leurs conjoints/partenaires enregistrés travaillant avec eux – les personnes occupant un poste similaire à celui d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) et leurs conjoints/partenaires enregistrés travaillant avec eux peuvent prétendre à une indemnité pour perte de gain liée au coronavirus avec effet rétroactif au 17 septembre 2020 dans les trois situations suivantes :

Fermeture d’entreprise

En cas d’arrêt de l’activité à la suite d’une fermeture d’entreprise ordonnée par la Confédération ou le canton, le droit existe pour la durée de la fermeture.

À NOTER : Les personnes occupant un poste similaire à celui d’un employeur et leurs conjoints ou partenaires enregistrés travaillant avec eux ont droit à une indemnité pour perte de gain liée au coronavirus s’ils ont été contraints de fermer leur établissement en raison de dispositions cantonales ou ordonnées par le Conseil fédéral (fermeture d’établissement), subissant ainsi une perte de gain (perte de salaire). L’indemnité se monte à 80% du salaire non décompté durant le mois où la demande est déposée, par rapport au revenu mensuel soumis à cotisations AVS moyen en 2019. Elle ne peut toutefois pas dépasser CHF 196.– par jour.

  1. Formulaire en cas de fermeture de l’établissement avec perte de salaire
  2. Formulaire en cas de fermeture de l’établissement avec perte de salaire pour les conjoints/partenaires enregistrés travaillant avec les personnes occupant un poste similaire à celui d’un employeur

Interdiction de manifestation

En cas d’annulation d’une manifestation prévue de plus de 50 personnes en raison de l’interdiction de manifestation en vigueur ou de la non-approbation de la manifestation par le canton, dans la mesure où les personnes concernées auraient fourni une prestation pour cette manifestation.

  1. Formulaire en cas d’interdiction de manifestation
  2. Formulaire en cas d’interdiction de manifestation pour les conjoints/partenaires enregistrés travaillant avec les personnes occupant un poste similaire à celui d’un employeur

Pertes substantielles de chiffre d’affaires

Si l’activité lucrative est réduite de façon substantielle par des mesures contre le coronavirus et qu’il en résulte une perte de salaire et de revenu. La réduction substantielle est définie par une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55% resp. 40% resp. 30% par rapport à la moyenne des années 2015 à 2019. La perte de chiffre d’affaires doit être déclarée et justifiée, de manière à démontrer qu’elle résulte des mesures prises pour lutter contre l’épidémie du Covid 19. Les données fournies sont vérifiées par sondage.

Veuillez tenir compte des points suivants :

  • La personne a enregistré au mois d’octobre 2020 et/ou de novembre 2020 une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55% : la personne a droit pour tout le mois à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus.
  • La personne a enregistré au mois de décembre 2020 une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55% : la personne a droit pour tout le mois à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus.
  • La personne a enregistré au mois de décembre 2020 une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40% mais de moins de 55% : la personne a tout d’abord droit une indemnité à partir du 19 décembre 2020, c.-à-d. à 13 indemnités journalières.*
  • La personne a enregistré au mois d’avril 2021 et/ou de may 2021 une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30% : la personne a droit pour tout le mois à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus.

*Veuillez noter que si l’exigence de 40% de perte de chiffre d’affaires doit être respectée pour tout le mois de décembre (pour faciliter la mise en œuvre), le droit ne prend naissance qu’au 19 décembre 2020.

  1. Formulaire en cas de pertes substantielles de chiffre d’affaires
  2. Formulaire en cas de pertes substantielles de chiffre d’affaires pour les conjoints/partenaires enregistrés travaillant avec les personnes occupant un poste similaire à celui d’un employeur

Personnes vulnérables

Lors de sa séance du 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a élargi les mesures de lutte contre la pandémie, en décidant en particulier de déclarer le télétravail obligatoire. Du 18 janvier 2021 au 31 août 2021, les personnes vulnérables (employés, indépendants ou personnes ayant une situation assimilable à celle d’un employeur) ont droit à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus dans la mesure où elles ne sont pas en mesure d’exercer leur activité lucrative à la maison, souffrant ainsi d’une interruption de l’activité lucrative.

Les personnes vulnérables incluent : les femmes enceintes de même que les personnes qui ne sont pas vaccinées et souffrent d’une maladie préexistante telle que hypertension artérielle, maladies cardio-vasculaires, diabète, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à un traitement, cancer ou obésité.

Les femmes enceintes qui sont vaccinées contre le COVID-19 ne sont plus considérées comme vulnérables durant 12 mois à compter de la vaccination complète. De plus, les personnes qui ont contracté le SARS-CoV-2 et sont considérées comme guéries ne sont plus considérées comme vulnérables durant 6 mois à compter du 11e jour suivant la confirmation de l’infection.

Les personnes vulnérables qui doivent interrompre leur activité lucrative, car elles ne peuvent pas exécuter leur travail en télétravail pour des raisons d’organisation ou autres, ont droit à une indemnité à condition :

  • d’être assurées obligatoirement à l’AVS (domicile ou activité lucrative en Suisse) ;
  • et d’exercer une activité salariée ou indépendante.

Un certificat médical doit être joint à la demande. Ledit certificat doit attester que la personne émettant la demande appartient au groupe des personnes vulnérables au sens de l’annexe 7 de l’ordonnance 3 Covid-19.

En cas de maintien du salaire, l’employeur est l’ayant droit.

  1. Formulaire pour les personnes vulnérables

Mémento : 6.13 – Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus à partir du 17 septembre 2020

 

pour les employeurs
Dernière mise à jour : 25.06.2021

Perte de gain pour les employés

Les employeurs peuvent demander une indemnité pour perte de gain liée au coronavirus dans les deux situations suivantes :

  1. parents employés devant interrompre leur activité lucrative car la garde de leurs enfants n’est plus assurée (suspension de la garde pour les enfants de moins de douze ans ou suspension des possibilités de garde pour les enfants et jeunes atteints dans leur santé).
    Formulaire pour les employeurs si leurs employés doivent interrompre leur activité lucrative car la garde de leurs enfants n’est plus assurée
  2. employés devant interrompre leur activité lucrative en raison d’une mesure de quarantaine.
    Formulaire pour les employeurs en cas de mise en quarantaine ordonnée pour leurs employés

Mémento : 6.13 – Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus à partir du 17 septembre 2020

Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les employeurs

Les principales informations et les documents nécessaires sont disponibles sur le site web de GastroSuisse. Vous trouverez en outre des informations complémentaires sur le site web de travail.swiss. Si vous avez des questions concernant le chômage partiel, veuillez vous adresser aux autorités cantonales compétentes (ACt).

Personnes vulnérables

Lors de sa séance du 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a élargi les mesures de lutte contre la pandémie, en décidant en particulier de déclarer le télétravail obligatoire. Du 18 janvier 2021 au 31 août 2021, les personnes vulnérables (employés, indépendants ou personnes ayant une situation assimilable à celle d’un employeur) ont droit à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus dans la mesure où elles ne sont pas en mesure d’exercer leur activité lucrative à la maison, souffrant ainsi d’une interruption de l’activité lucrative.

Les personnes vulnérables incluent : les femmes enceintes de même que les personnes qui ne sont pas vaccinées et souffrent d’une maladie préexistante telle que hypertension artérielle, maladies cardio-vasculaires, diabète, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à un traitement, cancer ou obésité.

Les femmes enceintes qui sont vaccinées contre le COVID-19 ne sont plus considérées comme vulnérables durant 12 mois à compter de la vaccination complète. De plus, les personnes qui ont contracté le SARS-CoV-2 et sont considérées comme guéries ne sont plus considérées comme vulnérables durant 6 mois à compter du 11e jour suivant la confirmation de l’infection.

Les personnes vulnérables qui doivent interrompre leur activité lucrative, car elles ne peuvent pas exécuter leur travail en télétravail pour des raisons d’organisation ou autres, ont droit à une indemnité à condition :

  • d’être assurées obligatoirement à l’AVS (domicile ou activité lucrative en Suisse) ;
  • et d’exercer une activité salariée ou indépendante.

Un certificat médical doit être joint à la demande. Ledit certificat doit attester que la personne émettant la demande appartient au groupe des personnes vulnérables au sens de l’annexe 7 de l’ordonnance 3 Covid-19.

En cas de maintien du salaire, l’employeur est l’ayant droit.

  1. Formulaire pour les personnes vulnérables

pour les employés
Dernière mise à jour : 25.06.2021

Perte de gain pour les employés – les employés peuvent prétendre à une indemnité pour perte de gain liée au coronavirus dans les deux situations suivantes :

  1. parents devant interrompre leur activité lucrative car la garde de leurs enfants n’est plus assurée (suspension de la garde pour les enfants de moins de douze ans ou suspension des possibilités de garde pour les enfants et jeunes atteints dans leur santé).
    Formulaire pour les parents qui travaillent et qui doivent interrompre leur activité lucrative car la garde de leurs enfants n’est plus assurée
  2. personnes devant interrompre leur activité lucrative en raison d’une mesure de quarantaine.
    Formulaire pour les employés en cas de mise en quarantaine ordonnée

Personnes vulnérables

Lors de sa séance du 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a élargi les mesures de lutte contre la pandémie, en décidant en particulier de déclarer le télétravail obligatoire. Du 18 janvier 2021 au 31 août 2021, les personnes vulnérables (employés, indépendants ou personnes ayant une situation assimilable à celle d’un employeur) ont droit à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus dans la mesure où elles ne sont pas en mesure d’exercer leur activité lucrative à la maison, souffrant ainsi d’une interruption de l’activité lucrative.

Les personnes vulnérables incluent : les femmes enceintes de même que les personnes qui ne sont pas vaccinées et souffrent d’une maladie préexistante telle que hypertension artérielle, maladies cardio-vasculaires, diabète, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à un traitement, cancer ou obésité.

Les femmes enceintes qui sont vaccinées contre le COVID-19 ne sont plus considérées comme vulnérables durant 12 mois à compter de la vaccination complète. De plus, les personnes qui ont contracté le SARS-CoV-2 et sont considérées comme guéries ne sont plus considérées comme vulnérables durant 6 mois à compter du 11e jour suivant la confirmation de l’infection.

Les personnes vulnérables qui doivent interrompre leur activité lucrative, car elles ne peuvent pas exécuter leur travail en télétravail pour des raisons d’organisation ou autres, ont droit à une indemnité à condition :

  • d’être assurées obligatoirement à l’AVS (domicile ou activité lucrative en Suisse) ;
  • et d’exercer une activité salariée ou indépendante.

Un certificat médical doit être joint à la demande. Ledit certificat doit attester que la personne émettant la demande appartient au groupe des personnes vulnérables au sens de l’annexe 7 de l’ordonnance 3 Covid-19.

En cas de maintien du salaire, l’employeur est l’ayant droit.

  1. Formulaire pour les personnes vulnérables

Mémento : 6.13 – Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus à partir du 17 septembre 2020

 

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