Acquisition de la propriété du logement

Cela signifie que vous devez utiliser la propriété du logement à votre lieu de domicile ou votre lieu de résidence habituel, peu importe que le lieu de domicile soit situé en Suisse ou à l’étranger.

Si vous n’êtes que partiellement apte à travailler, le nantissement ou le retrait anticipé n’est possible qu’à hauteur de la partie de vos avoirs détenus auprès de la caisse de pension correspondant au degré de la capacité de travail.

Consultez votre certificat de prévoyance. Le montant indiqué sous « Prélèvement EPL maximum » vous indique quel montant de vos avoirs détenus auprès de la caisse de pension vous pouvez retirer de manière anticipée ou nantir pour l’acquisition d’un logement en propriété. Veuillez noter qu’il s’agit d’un montant provisoire. Nous restons à votre disposition pour un calcul définitif – écrivez-nous à l’adresse freizuegigkeiten@gastrosocial.ch.

Un retrait anticipé des avoirs détenus auprès de la caisse de pension a les conséquences suivantes :

• L’avoir de vieillesse diminue, de sorte que vous recevez des prestations moindres au moment de la retraite.
• Vous subissez une réduction des prestations de survivants.
• Vous devez immédiatement déclarer le montant retiré et payer l’impôt par vos propres moyens.
• Vous ne pouvez procéder à de nouveaux rachats facultatifs auprès de la caisse de pension qu’après avoir remboursé les retraits anticipés pour l’encouragement à la propriété du logement.

Vous pouvez compenser la réduction de la couverture des risques de décès en souscrivant une assurance privée. La mise en gage n’a pas d’influence sur le montant des droits de prévoyance. Si toutefois une réalisation du gage devait survenir, les conséquences seraient les mêmes que dans le cas d’un versement anticipé.

Le retrait anticipé ou le nantissement des avoirs détenus auprès de la caisse de pension n’est possible qu’avec l’accord écrit de la/du conjoint·e ou de la/du partenaire enregistré·e.