Acquisition de la propriété du logement

Vous pouvez procéder au retrait anticipé ou au nantissement de votre capital issu de la caisse de pension pour financer l’acquisition d’un logement en propriété (appartement ou maison). Nous vous montrons dans quelles conditions c’est possible et quelles sont les conséquences d’un retrait anticipé sur vos avoirs détenus auprès de la caisse de pension.

Dans quels cas est-ce possible ?

Vous pouvez procéder au retrait anticipé ou au nantissement de vos avoirs détenus auprès de la caisse de pension dans les cas suivants :

  • Construction et acquisition d’un logement en propriété individuelle, copropriété ou propriété commune à usage personnel
  • Acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation
  • Amortissement d’hypothèques
  • Investissements générant une plus-value ou préservant la valeur de la propriété du logement existante

Le retrait anticipé ou le nantissement ne peuvent servir à financer qu’un seul objet.

Que signifie « à usage personne l » ?

Cela signifie que vous devez utiliser la propriété du logement à votre lieu de domicile ou votre lieu de résidence habituel, peu importe que le lieu de domicile soit situé en Suisse ou à l’étranger.

Dans quels cas n’est-ce pas possible ?

Dans les cas suivants, vous ne pouvez pas procéder au retrait anticipé ou au nantissement de votre avoir auprès de la caisse de pension :

  • Financement d’un logement de vacances ou secondaire
  • Financement de l’entretien ordinaire
  • Financement de montants de réservation
  • Financement des impôts dus sur le retrait anticipé
  • Financement des intérêts hypothécaires
  • En cas d’invalidité totale

Cas spécial de la capacité de travail partielle

Si vous n’êtes que partiellement apte à travailler, le nantissement ou le retrait anticipé n’est possible qu’à hauteur de la partie de vos avoirs détenus auprès de la caisse de pension correspondant au degré de la capacité de travail.

Quand pouvez-vous procéder au retrait anticipé de quel montant ?

Chaque personne assurée qui a au moins CHF 20’000.– sur son compte de vieillesse de la caisse de pension peut procéder au retrait anticipé ou au nantissement d’un montant jusqu’à concurrence de ses avoirs détenus auprès de la caisse de pension.

  • Jusqu’à quand est-ce autorisé ? Un retrait anticipé ou un nantissement n’est possible que jusqu’à trois ans avant l’âge de la retraite ordinaire. Une demande peut donc être présentée au plus tard à 62 ans pour les hommes et à 61 ans pour les femmes.
  • À quelle fréquence est-ce possible ? Un retrait anticipé ou un nantissement est possible tous les cinq ans jusqu’à concurrence de vos avoirs détenus auprès de la caisse de pension.
  • Lien avec l’âge : à partir de l’âge de 50 ans, le montant de l’avoir est limité.

Vous souhaiteriez en savoir plus ?

Consultez votre certificat de prévoyance. Le montant indiqué sous « Retrait anticipé EPL maximum » vous indique quel montant de vos avoirs détenus auprès de la caisse de pension vous pouvez retirer de manière anticipée ou nantir pour l’acquisition d’un logement en propriété. Veuillez noter qu’il s’agit d’un montant provisoire.

Nous restons à votre disposition pour un calcul définitif – écrivez-nous à l’adresse freizuegigkeiten@gastrosocial.ch.

Quelles sont les conséquences ?

Un retrait anticipé ou un nantissement des avoirs détenus auprès de la caisse de pension a les conséquences suivantes :

  • L’avoir de vieillesse diminue, de sorte que vous recevez des prestations moindres au moment de la retraite.
  • Vous subissez une réduction des prestations de survivants.
  • Vous devez immédiatement déclarer le montant retiré et payer l’impôt par vos propres moyens.
  • Vous ne pouvez procéder à de nouveaux rachats facultatifs auprès de la caisse de pension qu’après avoir remboursé les retraits anticipés pour l’encouragement à la propriété du logement.

Vous pouvez compenser la réduction de la couverture des risques de décès en souscrivant une assurance privée.

Accord du partenaire impératif

Le retrait anticipé ou le nantissement des avoirs détenus auprès de la caisse de pension n’est possible qu’avec l’accord écrit de la/du conjoint·e ou de la/du partenaire enregistré·e.

Demande

Complétez les deux formulaires indiqués ci-dessous. Les personnes divorcées, célibataires ou veuves doivent également joindre un certificat actuel d’état civil (dont la date d’émission remonte à moins de trois mois). Ce certificat peut être obtenu auprès du contrôle des habitants de votre commune.

Envoyez les formulaires intégralement complétés et signés, avec les éventuelles pièces jointes, à :

Caisse de pension GastroSocial
Team Prestations de libre passage
Case postale
5001 Aarau