Divorce

Vous avez divorcé ou dissout un partenariat enregistré ? Cela peut avoir un impact sur vos assurances sociales. Nous sommes là pour vous conseiller lors des prochaines étapes.

Caisse de compensation

Splitting

Après le divorce ou la dissolution d’un partenariat enregistré, vous pouvez réclamer un splitting (partage des revenus) auprès de la Caisse de compensation GastroSocial.

Qu’est-ce que le splitting ?

Ce vidéo est uniquement disponible en allemand.

Le splitting permet de redéfinir la rente de vieillesse ou d’invalidité. À cet effet, les revenus que les époux ou partenaires ont perçus pendant le mariage sont répartis et déduits pour moitié. Cela a des conséquences sur le montant de votre rente.

Quelles sont les conditions pour un splitting ?

Un splitting intervient si

  • le mariage ou le partenariat enregistré a duré au moins une année civile complète et
  • que le mariage ou le partenariat enregistré va être dissout.

Le splitting est réalisé pour les années de mariage au cours desquelles les deux partenaires résidaient ou exerçaient une activité lucrative en Suisse et étaient donc assurés à l’AVS à titre obligatoire.

Comment le demander ?

Conseil : faire la demande suffisamment tôt

La caisse de compensation procède d’office au splitting au plus tard à la date à laquelle l’un des deux ex-partenaires a droit à une rente de l’AVS ou de l’AI. Il est toutefois recommandé de demander le splitting à la caisse de compensation juste après le divorce. D’une part, cela accélère le calcul ultérieur de la rente, d’autre part, les documents nécessaires sont encore à portée de main, alors qu’ils seront difficiles à retrouver des années plus tard.

Demande

En cliquant sur le formulaire de demande ci-dessous, vous pouvez soit directement compléter la demande en ligne soit imprimer le formulaire au format PDF.

Vous ne devez compléter la feuille annexe que dans le cas de plusieurs divorces antérieurs ou de partenariats légalement dissous dans le passé. Joignez la feuille annexe à la demande de partage des revenus en cas de divorce (splitting).

Quels documents faut-il joindre à la demande ?

  • Copie du jugement de divorce ou de dissolution (dispositif) avec l’attestation d’entrée en force
  • Copies des pièces d’identité (p.ex. livret de famille, certificat d’état civil ou acte de famille, autorisation d’établissement ou permis de séjour, attestation de résidence, attestation d’établissement, carte d’identité, passeport, livret pour étrangers)
  • Original de la procuration pour le représentant/la représentante

Déclarer des changements d’état civil

Veuillez nous signaler sans délai tout changement de votre état civil, car cela peut avoir une influence sur le montant de vos prestations.

Caisse de pension

Les avoirs détenus auprès de la caisse de pension économisés pendant le mariage sont partagés pour moitié en cas de divorce ou de dissolution d’un partenariat. Nous pouvons volontiers effectuer les calculs nécessaires à l’attention du juge compétent pour le divorce.

Pour cela, veuillez nous contacter à l’adresse E-Mail ci-dessous.