Allocations familiales

• Vous remplissez le formulaire de demande, le signez et y joignez toutes les pièces justificatives nécessaires.
• Transmettez le formulaire à votre employeur, afin qu’il puisse compléter les données sur la page 1.
• Votre employeur nous envoie la demande signée avec toutes les annexes requises.

Nous examinons alors la demande. Si toutes les conditions légales sont remplies, nous approuvons la demande. À l’avenir, votre employeur vous versera les allocations avec votre salaire mensuel.

Sélectionnez votre situation personnelle dans la liste ci-dessous et n’oubliez pas de joindre à la demande les pièces justificatives nécessaires :

• Citoyen·ne·s suisses
  Acte de mariage/Certificat de famille ou actes de naissance des enfants
• Étrangers (parents)
  Permis de séjour/Livrets pour étrangers et acte de mariage
• Étrangers (enfants)
  Permis de séjour/Livrets pour étrangers et acte de naissance
• Pour les enfants habitant à l’étranger
  Après réception de l’annonce, GastroSocial se charge de clarifier directement avec les autorités étrangères compétentes la situation concernant les enfants résidant à l’étranger, par échange de données électronique transfrontalier.
• Personnes célibataires
  Actes de naissance des enfants, attestation d’autorité parentale conjointe, reconnaissance de paternité
• Personnes divorcées ou séparées
  Extrait du jugement de divorce ou de séparation concernant l’autorité parentale et la garde des enfants
• Pour les enfants de plus de 16 ans
  Attestation de formation actuelle (après la rentrée des classes) ou certificat médical en cas d’incapacité de travail
• En cas de perception d’une autre prestation
  Attestation du prestataire (AI, AC, LAA, IJM, AMat)

Les documents qui ne sont pas rédigés dans une langue nationale de la Suisse doivent être traduits par un traducteur reconnu.

Si vous n’êtes pas apte au travail à la suite d’une maladie ou d’un accident, vous recevez les allocations familiales pour le mois au cours duquel l’incapacité de travail survient ainsi que pendant les trois mois qui suivent. Les allocations familiales sont également versées durant le congé maternité, au maximum toutefois pendant 16 semaines.

Si vous exercez une activité lucrative chez plusieurs employeurs, tous les salaires sont additionnés pour obtenir un revenu global. La responsabilité pour les allocations familiales incombe à l’employeur où vous percevez le salaire le plus élevé.

En pareil cas, vous percevrez les allocations familiales par le biais de votre employeur pour autant que

• vous y perceviez un salaire supérieur à CHF 7’350.– (brut) par an et que

• le rapport de travail dure plus de six mois ou soit à durée indéterminée.

Exemple :
une restauratrice indépendante perçoit un revenu accessoire de CHF 8’000.– dans le cadre d’une activité complémentaire d’administratrice. Elle doit dès lors percevoir les allocations familiales par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales de son employeur.

Depuis le 1^er janvier 2021, les personnes suivantes n’ont plus droit aux allocations familiales :

• Citoyen·ne·s britanniques

• Citoyen·ne·s suisses et citoyen·ne·s de l’UE ayant des enfants vivant au Royaume-Uni

Toutefois : si les demandeuses ou demandeurs avaient déjà droit à des allocations familiales au 31 décembre 2020, elles/ils continueront de les recevoir. Cela vaut également pour les ressortissants britanniques si leurs enfants sont nés après la date de référence et qu’ils vivent en Grande-Bretagne.