Allocation de prise en charge
Vos collaborateurs ont droit à un congé de prise en charge payé de 14 semaines s’ils doivent interrompre leur activité lucrative pour s’occuper de leur enfant gravement atteint dans sa santé. L’allocation de prise en charge est servie par le biais des APG (allocations pour perte de gain).
Demande
Le congé de prise en charge peut être pris en bloc, sur une base hebdomadaire ou au jour le jour. Toute réduction des vacances par l’employeur en contrepartie est interdite. La répartition peut également être adaptée ultérieurement. En l’absence d’accord de répartition, chaque parent se voit attribuer 49 indemnités journalières. Si les deux parents font une demande de prestation, la caisse de compensation compétente est celle auprès de laquelle le premier jour de congé indemnisé est pris.
Quand naît ce droit ?
Le droit naît si la personne demandeuse est
- mère ou père d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé et
- obligatoirement assurée auprès de l’AVS conformément à la loi sur l’AVS.
Comment s’effectue la demande ?
- La personne demandeuse remplit les points 1 à 5 du formulaire de demande, fait ensuite compléter le point 10 par le médecin traitant, joint les documents nécessaires mentionnés dans le formulaire et vous transmet le tout.
- Complétez les données de l’employeur aux points 6 et 7.
- Au point 8, vous décidez, avec la personne demandeuse, du mode de versement de l’allocation de prise en charge et signez le formulaire de demande, également avec la personne demandeuse, au point 9.
- Envoyez ensuite le formulaire de demande, en y joignant tous les documents mentionnés dans le formulaire, via portail clients connect en ligne : Login connect
Ou à l’adresse suivante :
Caisse de compensation GastroSocial | Team Indemnités journalières | Case postale | 5001 Aarau
taggelder@gastrosocial.ch
À la fin de chaque mois, l’employeur indique les jours de congé décomptés et le salaire versé pendant la durée du droit à l’allocation. L’allocation de prise en charge doit être demandée chaque mois. Pour les demandes des mois suivants, nous vous prions d’utiliser le « Formulaire de suivi pour l’allocation de prise en charge ».
Versement
Versement avec déductions
L’allocation de prise en charge est une composante de salaire soumise à l’obligation de cotiser, sur laquelle sont prélevées toutes les cotisations aux assurances sociales, à l’exception de la prime pour l’assurance-accidents.
Versement par l’employeur ou par la Caisse de compensation GastroSocial
En cas de versement direct à la personne demandeuse, la caisse de compensation déduit les cotisations AVS/AI/APG/AC et éventuellement l’impôt à la source. Les cotisations telles que LPP ou indemnité journalière en cas de maladie relèvent de la responsabilité de l’employeur. En cas de poursuite du rapport de travail, nous préconisons un versement à l’employeur afin d’éviter toute omission de cotiser.
Informations pour les indépendant·e·s
Les indépendant·e·s doivent remplir les mêmes conditions que les employé·e·s pour obtenir une allocation de prise en charge.
Comment s’effectue la demande ?
Si vous exercez une activité indépendante, remplissez le formulaire de demande complet (à l’exception du point 6) et faites ensuite compléter le point 10 par le médecin traitant. Envoyez le formulaire signé, avec tous les documents mentionnés à y joindre, directement à la caisse de compensation compétente pour votre activité indépendante.
Communiquez les jours de congé décomptés à la fin de chaque mois. L’allocation de prise en charge doit être demandée chaque mois. Pour les demandes des mois suivants, nous vous prions d’utiliser le « Formulaire de suivi pour l’allocation de prise en charge ».
Comment procéder si vous êtes à la fois indépendant·e et employé·e ?
En pareil cas, la caisse de compensation compétente est celle à laquelle vous versez les cotisations AVS pour votre activité indépendante.
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Conseil et support
Nous sommes à votre entière disposition pour vous donner des conseils et répondre à vos questions.
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