Allocations familiales

• Les employé·e·s et les indépendant·e·s ont droit à des allocations familiales s’ils perçoivent un revenu brut soumis à l’AVS d’au moins CHF 7’350.– par an ou CHF 612.– par mois.
  
• Les employé·e·s qui gagnent moins peuvent demander des allocations familiales pour personnes sans activité lucrative s’ils répondent aux conditions légales.
  
• S’il y a plusieurs employeurs, les salaires sont additionnés. La responsabilité pour les allocations familiales incombe à l’employeur qui paie le salaire le plus élevé.

Parallèlement à connect, vous avez aussi à votre disposition notre programme des salaires miruSocial et les interfaces mirusConnect. Le processus de demande clair permet un traitement automatique des allocations familiales.

• Votre collaboratrice ou collaborateur remplit le formulaire, y joint les documents nécessaires et vous transmet le tout.
• Complétez les données de l’employeur en page 1.
• Envoyez-nous la demande signée avec toutes les annexes. Veuillez n’envoyer qu’une seule fois votre demande :

Caisse de compensation GastroSocial | Team Allocations familiales | Case postale | 5001 Aarau
familienzulagen@gastrosocial.ch

• Citoyen·ne·s suisses : Acte de mariage/Certificat de famille ou actes de naissance des enfants
• Étrangers (parents) : Permis de séjour/Livrets pour étrangers et acte de mariage
• Étrangers (enfants) : Permis de séjour/Livrets pour étrangers et acte de naissance
• Pour les enfants habitant à l’étranger : Attestation à jour de l’office compétent concernant les allocations pour enfants dans l’État de domicile des enfants (la demande aux autorités responsables étrangères se fait directement par le biais de GastroSocial, par échange de données électronique transfrontalier)
• Personnes célibataires : Actes de naissance des enfants, attestation d’autorité parentale conjointe, reconnaissance de paternité
• Personnes divorcées ou séparées : Extrait du jugement de divorce ou de séparation concernant l’autorité parentale et la garde des enfants
• Pour les enfants de plus de 16 ans : Attestation de formation actuelle (après la rentrée des classes) ou certificat médical en cas d’incapacité de travail
• En cas de perception d’une autre prestation : Attestation du prestataire (AI, AC, LAA, IJM, AMat/APat)
  

Les documents qui ne sont pas rédigés dans une langue nationale de la Suisse doivent être traduits par un traducteur reconnu.

Pour éviter une double perception d’allocations familiales, il est régulièrement procédé à un contrôle pour vérifier si les bénéficiaires perçoivent déjà des allocations familiales d’un autre État et, en pareil cas, en déterminer le montant. Ce contrôle est effectué par GastroSocial, au moyen d’une demande aux autorités responsables à l’étranger, par un échange de données électronique transfrontalier. La personne bénéficiaire de la prestation est tenue de nous informer immédiatement par écrit de tout changement de droit dans l’État de domicile des enfants.

Les taux de cotisation varient d’un canton à l’autre et sont fixés par la caisse d’allocations familiales (CAF) compétente. Les cotisations CAF doivent être payées par les indépendant·e·s et par les employeurs, pour tous les employé·e·s soumis·es à l’AVS, même si une personne n’a pas d’enfants.

Nous vous recommandons de ne verser aucune prestation à vos collaborateurs sans décision d’allocation écrite. Nous ne pourrons pas rembourser les prestations versées à tort.

Depuis le 1^er janvier 2023, la procédure de facturation des allocations familiales a changé. Jusqu’à présent, une procédure de décompte forfaitaire était appliquée : le décompte définitif des allocations familiales était effectué au début de l’année suivante avec le décompte annuel établi sur la base de la déclaration des salaires fournie par l’employeur. Désormais, les allocations familiales accordées ou restituées pour la période des factures d’acomptes seront directement compensées avec les cotisations dues. Dans la nouvelle procédure de facturation, le montant des allocations familiales facturées se base sur les décisions d’allocations conclues et évaluées par la caisse d’allocations familiales jusqu’au moment de la facturation. Cette procédure dite « effective » permet d’obtenir des factures d’acompte plus précises lors du décompte des cotisations AVS. En annexe au décompte de salaire annuel effectif, un relevé détaillé est envoyé avec les allocations familiales comprises dans les factures d’acompte.

De plus, les employeurs voient leur charge de travail baisser lors de l’établissement des comptes annuels, car ils ne doivent plus nous confirmer les allocations familiales versées.

Nous vous prions de continuer à nous signaler immédiatement tout changement et toute sortie de collaborateurs ayant droit à des allocations familiales. C’est le seul moyen pour nous de pouvoir garantir un décompte correct.