Demande d‘allocation de maternité

L‘allocation de maternité prévue par la loi est financée par le régime des allocations pour perte de gain (APG).

Naissance du droit

Les mères ont droit à l‘allocation de maternité pour autant

  • qu‘elles aient été assurées à l‘AVS 9 mois avant la naissance et
  • qu‘elles aient exercé une active lucrative pendant au moins 5 mois au cours de cette période.

Ont droit à une allocation de maternité les femmes qui, au moment de la naissance de leur enfant :

  • sont employées ;
  • exercent une activité lucrative indépendante ;
  • travaillent dans l‘établissement du partenaire ou de la famille et touchent un salaire en espèces.

Allocation

  • 80% du revenu moyen acquis par la mère immédiatement avant la naissance de son enfant (au maximum CHF 196.– par jour)
  • Début du droit à la naissance de l‘enfant
  • Extinction du droit après 98 jours (exception : canton de Genève)

Lorsque la mère reprend son activité lucrative plus tôt, le salaire vient se substituer à l‘allocation. L‘allocation de maternité est soumise aux assurances sociales et donc aux cotisations (sauf pour l‘assurance-accidents). Si vous continuez de verser le salaire à la mère pendant la durée du droit, c‘est à vous que la caisse de compensation doit verser l‘allocation de maternité.

Demande

Votre employée doit remplir le formulaire « Demande d‘allocation de maternité », y joindre une copie de l‘acte de naissance et vous transmettre ces documents. Une fois en votre possession, merci de nous fair parvenir les documents remplis.

Vous trouverez de plus amples informations sur l‘allocation de maternité dans le mémento de l‘AVS « Allocation de maternité (Mémento AVS 6.02 Prestations des APG et de l‘allocation de maternité) ».