Demande d’allocation de maternité et de paternité

L’allocation versée conformément à la loi pendant le congé de maternité et de paternité est financée par les allocations pour perte de gain (APG).

Droit

Les mères ou les pères ont droit à l’allocation pour autant

  • qu’ils étaient assurés à l’AVS 9 mois avant la naissance et
  • qu’ils ont exercé une active lucrative pendant au moins 5 mois au cours de cette période.

Le droit vaut pour les parents qui, au moment de la naissance de leur enfant :

  • sont employés ;
  • exercent une activité lucrative indépendante ;
  • travaillent dans l’établissement du partenaire ou de la famille et touchent un salaire en espèces.

Indemnité

  • 80% du revenu moyen acquis avant la naissance de l’enfant (au maximum CHF 196.– par jour)
  • Début du droit à la naissance de l’enfant (pendant 98 jours au maximum pour les mères, 2 semaines dans un délai de 6 mois au maximum pour les pères)
  • Fin du droit après 98 jours pour les mères et après 2 semaines (10 jours de travail) dans un délai de 6 mois après la naissance (exception : canton de Genève)

Lorsque la mère ou le père reprend son activité lucrative plus tôt, le salaire vient se substituer à l’allocation. L’allocation de maternité et l’allocation de paternité sont soumises aux assurances sociales et donc aux cotisations (sauf pour l’assurance-accidents). Si vous continuez de verser le salaire à la mère ou au père pendant la durée du droit, c’est à vous que la caisse de compensation vire l’allocation.

Demande

L’employé remplit le formulaire « Demande d’allocation de maternité » resp. « Demande d’allocation de paternité », y joint une copie de l’acte de naissance et vous transmet ces documents. Vous complétez le formulaire et vous nous l’envoyez.

Vous trouverez de plus amples informations sur l’allocation de maternité et de paternité dans les mémentos de l’AVS « Allocation de maternité (mémento AVS 6.02 « Prestations des APG/AMat/APat) » et « Allocation de paternité (mémento AVS 6.04, Prestations des APG/AMat/APat) ».