International – Activités lucratives transfrontalières

Les activités lucratives transfrontalières, telles que la pluriactivité (travail dans plusieurs pays) et le détachement font désormais partie du quotidien professionnel en Europe et dans le monde. La mobilité sans cesse croissante des salariés a également des incidences sur la protection sociale. C’est la raison pour laquelle les accords conclus avec les États de l’UE et de l’AELE sont particulièrement importants. La Suisse a conclu des conventions internationales de sécurité sociale pour garantir une meilleure coordination et donc un réseau social sans faille. Nous avons rassemblé ici pour vous les informations, liens et formulaires les plus importants.

Pluriactivité de salariés
(travail dans plusieurs pays)

Les employeurs suisses doivent pouvoir décompter les assurances sociales d’autres pays quand ils emploient des frontaliers qui travaillent des deux côtés de la frontière. Si un employé travaille dans plusieurs pays de l’UE ou de l’AELE, seules les prescriptions légales d’un pays trouvent généralement application. Un employé qui exerce une activité lucrative dans plusieurs pays n’est soumis qu’à un seul système de sécurité sociale pour l’ensemble de ses activités. La coordination de ces situations est prise en charge par le pays de résidence.

 

Situation A :

Si un frontalier travaille en Suisse et exerce en même temps une activité lucrative d’au moins 25% dans son pays de résidence, les cotisations aux assurances sociales doivent être intégralement décomptées et réglées dans son pays de résidence, y compris pour son activité en Suisse. L’employeur du pays de résidence du frontalier et l'employé déclarent cette pluriactivité à l‘office des assurances sociales compétent (dans le pays de résidence). L’office des assurances sociales correspondant (dans le pays de résidence) établit ensuite une attestation A1 qui consigne les prescriptions légales applicables, puis l’envoie à l’employeur dans le pays de résidence du frontalier. Il appartient à l’employé d’informer son employeur en Suisse que ses cotisations aux assurances sociales sont décomptées dans son pays de résidence.

Situation B :

Si un frontalier travaille en Suisse et exerce en même temps une activité lucrative de moins de 25% dans son pays de résidence représentant, les cotisations aux assurances sociales doivent être intégralement décomptées et réglées en Suisse, y compris pour son activité dans le pays de résidence. Avec son employé, l’employeur en Suisse complète le formulaire « Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales » ainsi que la « Fiche d‘aide à la demande de pluriactivité », et les envoie à sa caisse de compensation AVS en Suisse. La caisse de compensation AVS compétente en Suisse établit ensuite une attestation A1 qui consigne les prescriptions légales applicables, puis l’envoie à l’employeur en Suisse. Il appartient à l’employé d’informer son employeur dans le pays de résidence que ses cotisations aux assurances sociales sont décomptées en Suisse.

 

Pour les personnes qui perçoivent une allocation de chômage dans leur pays de résidence, la Suisse et la France ont conclu un accord au terme duquel une personne qui perçoit une allocation de chômage en France et qui exerce une activité lucrative en Suisse est soumise au système de sécurité sociale français. Cela signifie que l’employeur suisse doit procéder à la déclaration en France, quel que soit le niveau d’occupation en Suisse. L’employeur suisse est tenu de vérifier auprès des employés concernés qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative dans un autre pays et qu’ils ne perçoivent pas d’allocations de chômage. À ce sujet, il convient de compléter le formulaire « Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales » et la « Fiche d‘aide à la demande de pluriactivité ». En cas de doute, l’employeur peut contacter sa caisse de compensation AVS.

 

Notre équipe « Cotisations » se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur la pluriactivité : T 062 837 71 71  |  E-Mail

 

Pluriactivité des indépendants
(travail dans plusieurs pays)

Les indépendants qui travaillent dans plusieurs pays de l’UE ou de l’AELE ou en Suisse bénéficient d’une protection sociale dans le pays de résidence à condition de travailler au moins un jour par mois dans leur pays de résidence. Si cela n’est pas le cas, ils bénéficient d’une protection sociale dans le pays dans lequel ils travaillent la plupart du temps et doivent s’y enregistrer comme indépendants.

 

Si un indépendant travaille principalement en dehors de la Suisse, il reste généralement assuré en Suisse (cf. à ce sujet aussi « Détachement »).

 

Dans la plupart des pays, les organes étatiques compétents vérifient si un indépendant bénéficie d’une protection sociale. Cela est démontré par une attestation A1 établie par la caisse de compensation compétente, faisant office de justificatif auprès des assurances sociales des pays concernés. Dans certains cas, il n’est pas possible d’exercer une activité lucrative sans attestation A1.

 

Notre équipe « Cotisations » se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur la pluriactivité : T 062 837 71 71  |  E-Mail

 

Couverture sociale des artistes et musiciens à l’étranger

Les principales situations (pluralité des employeurs ou mandants) sont présentées dans le tableau suivant :

 

Nationalité Domicile Lieu de travail Assurances sociales compétentes
CH/UE/AELE CH CH

 

CH
  UE ou AELE UE ou AELE
CH UE ou AELE CH (si au moins 25% en CH)
UE ou AELE CH   CH
  UE ou AELE UE ou AELE
CH UE ou AELE UE ou AELE (si au moins 25% dans l’UE ou l’AELE)

CH ou ES*

ES* CH   CH
CH   ES* ES*
CH ou ES* CH ES* CH et ES*

*ES = État signataire

 

Exceptions :

Activité temporaire en dehors de la Suisse

En cas d’activité temporaire à l’étranger dans l’espace européen ou dans un autre État de l’AELE d’une durée maximale de 24 mois consécutifs, les prescriptions suisses relatives à la sécurité sociale s’appliquent (détachement).

 

Lors du détachement dans des États signataires, les prescriptions suisses relatives à la sécurité sociale prévoient des délais différents (de 12 à 60 mois) pour la durée d’un détachement selon la convention de sécurité sociale applicable.

 

Activité temporaire en Suisse

Si des artistes/musiciens étrangers venant de l’espace européen ou d’un autre pays de l’AELE exercent une activité temporaire en Suisse pour une durée maximale de 24 mois consécutifs, le droit des assurances sociales du pays de détachement continue à s’appliquer à ces personnes (détachement).

 

Notre équipe « Cotisations » se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur la protection sociales des artistes et musiciens : T 062 837 71 71  |  E-Mail

 

Détachement

Pour les employés qui exécutent temporairement une mission dans un autre pays pour le compte de leur employeur, la législation des assurances sociales du pays d’origine reste applicable pendant cette période, dès lors que certaines conditions sont réunies. Les personnes de condition indépendante peuvent aussi être détachées sous certaines conditions.

 

La personne de condition indépendante ou l’employeur en Suisse complète avec son employé le formulaire « Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales » et l’envoie à sa caisse de compensation AVS en Suisse. La caisse de compensation AVS compétente en Suisse établit ensuite une attestation A1 qui consigne les prescriptions légales applicables, puis l’envoie à la personne de condition indépendante ou à l’employeur en Suisse.

 

Occupation en dehors de la Suisse dans un État de l’UE ou de l’AELE

Si des salariés sont employés durablement dans un autre pays que la Suisse, ils ne sont plus assurés par les assurances sociales suisses mais dans le pays d’occupation à partir de la date d‘entrée en fonction. Si des salariés travaillent en dehors de la Suisse pour une durée déterminée, ils restent généralement assurés en Suisse. Dans ce cas, on parle de détachement.

 

Des salariés restent assurés en Suisse quand :

  • ils restent employés par un employeur en Suisse ;
  • l’employeur en Suisse continue de verser le salaire et de s‘acquitter des cotisations dues aux assurances sociales en Suisse ;
  • l’employé possède la nationalité d’un État de l’UE/AELE ou la nationalité suisse et travaille dans un État de l’UE ou de l’AELE.

Personne de condition indépendante dans un État de l’UE ou de l’AELE

Une personne qui exerce une activité indépendante en dehors de la Suisse n’est plus assurée par les assurances sociales suisses, mais dans le pays dans lequel elle travaille. Une personne de condition indépendante exerçant son activité dans plusieurs pays de l’UE ou de l’AELE ou en Suisse est soumise à d’autres dispositions pour le régime d’assurances sociales. Renseignez-vous dans le pays concerné afin de connaître votre taux de couverture précis. Une personne qui démarre une activité en dehors de la Suisse pour une durée déterminée reste assurée en Suisse. On parle alors de détachement.

 

Les personnes de condition indépendante restent assurées en Suisse quand :

  • elles exercent une activité indépendante en Suisse ;
  • les cotisations aux assurances sociales dues sont versées à la caisse de compensation compétente ;
  • elles travaillent dans un État de l’UE ou de l’AELE.

Notre équipe « Cotisations » se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur le détachement : T 062 837 71 71  |  E-Mail

 

Vue d’ensemble des États de l’UE, de l’AELE et signataires

Mémento AVS « Salariés à l’étranger et les membres de leur famille »

L’accord avec l’UE s’applique dans les États suivants L’accord avec l’AELE s’applique dans les États suivants La Suisse a conclu une convention de sécurité sociale avec les États suivants en dehors de l’UE
Belgique* Islande Australie
Bulgarie* Principauté de Liechtenstein Chili
Danemark* Norvège Inde
Allemagne*   Israël
Estonie   Japon
Finlande*   Canada/Québec
France*   Macédoine
Grèce*   Norvège
Irlande*   Philippines
Italie*   Saint-Marin
Croatie*   Turquie
Lettonie   États-Unis
Lituanie   Bosnie-Herzégovine
Luxembourg*   Monténégro
Malte   Serbie
Pays-Bas*   Uruguay
Autriche   Corée du Sud
Pologne    
Portugal*    
Roumanie    
Suède*    
Slovaquie*    
Slovénie*    
Espagne*    
République tchèque*    
Hongrie*    
Royaume-Uni*    
Chypre*    

* il existe également une convention de sécurité social avec ces États

Liens importants