Corona-News
06.07.2020

Allocation perte de gain liée au coronavirus : nouvelles mesures valables à compter du 6 juillet 2020

Prolongation du droit à l’allocation perte de gain liée au coronavirus pour les personnes de condition indépendante 
Le Conseil fédéral a décidé que les personnes de condition indépendante qui ont pu ouvrir leur établissement le 27 avril 2020, le 11 mai 2020 ou le 6 juin 2020 ont généralement droit à l’allocation perte de gain liée au coronavirus pour les personnes de condition indépendante jusqu’au 16 septembre 2020. Le droit pour les personnes de condition indépendante indirectement touchées, considérées comme étant en situation difficile, a également été prolongé jusqu’à cette échéance. Les droits découlant de l’interdiction de manifestation restent inchangés jusque-là également.

Cela signifie que toutes les personnes de condition indépendante qui, en raison de la fermeture de leur établissement, avaient droit à l’allocation perte de gain liée au coronavirus pour personnes de condition indépendante, bénéficieront à nouveau de ladite allocation rétroactivement jusqu'au 16 septembre 2020.

L'allocation se fonde sur les mêmes bases de calcul et son montant correspond à celui de l’indemnité journalière versée jusqu’ici. Le revenu de la dernière décision de cotisations définitive de l’AVS est utilisé à la demande de la personne de condition indépendante. Si, au moment où l’indemnité est déterminée, la taxation fiscale définitive pour 2019 est déjà disponible, celle-ci sera choisie comme base de calcul. Si vous recevez encore la taxation définitive pour l’année 2019 à une date ultérieure, vous pouvez alors de nouveau déposer une requête de réexamen jusqu’au 16 septembre 2020.

Les versements seront automatiquement effectués au début du mois d’août pour la période du 16 mai 2020 ou du 5 juin 2020 à la fin juillet 2020, puis suivront à terme échu jusqu’au 16 septembre. Vous n’avez rien besoin d’entreprendre, sauf si vous souhaitez demander une réévaluation sur la base de la taxation fiscale définitive 2019 ou la dernière décision de cotisations définitive.

Nouvelle allocation perte de gain liée au coronavirus pour les employés du secteur de l'événementiel occupant un poste similaire à celui d'un employeur
Pour la période du 1er juin 2020 au 16 septembre 2020, les employés travaillant dans le secteur de l’événementiel et occupant un poste similaire à celui d’un employeur ont droit à l’allocation perte de gain liée au coronavirus. Sont considérées comme occupant un poste similaire à celui d’un employeur, les personnes qui perçoivent un salaire d’employé et exercent une influence déterminante sur les décisions concernant l’établissement (p.ex. sociétaire dirigeant d’une SA, S.à r.l. ou société coopérative). Les conjoints et partenaires enregistrés de ces personnes travaillant dans l'entreprise, ont également droit à cette prestation. Ces personnes avaient un droit extraordinaire au chômage partiel jusqu'au 31 mai 2020.

Le secteur de l'événementiel comprend notamment les salons, expositions, conférences et congrès, les traiteurs événementiels, les exploitants de sites culturels et de divertissement ainsi que les entreprises actives dans la production et la représentation de pièces de théâtre, de concerts etc.

Cette prestation ne doit toutefois être versée que dans les situations difficiles. Si, en tant que personne occupant une fonction similaire à celle d'un employeur, vous souhaitez demander une allocation perte de gain liée au coronavirus, vous devez joindre à la demande l’attestation de salaire 2019 et un extrait détaillé du registre du commerce. Le droit n'est accordé que si le revenu lucratif soumis à l'AVS en 2019 était compris entre CHF 10’000.– et CHF 90’000.–. La demande se fait par l'intermédiaire de l’entreprise et tous les ayant droit doivent être indiqués dans le formulaire. Le formulaire de demande correspondant se trouve ici.

Indemnité pour cause de quarantaine dans le cadre de l'application SwissCovid et lors de l'entrée en Suisse depuis certaines régions
Si une quarantaine est ordonnée par les autorités ou par un médecin, vous avez droit à une indemnité. Le nouveau formulaire de demande d’indemnité pour perte de gain liée au coronavirus en raison des mesures de quarantaine se trouve ici.

Toute personne qui se met en quarantaine sans en avoir reçu l'ordre d'un médecin ou d'une autorité n'a pas droit à une allocation perte de gain liée au coronavirus en raison de la quarantaine. 

Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a décidé qu'à partir du 6 juillet 2020, les personnes entrant en Suisse en provenance de certaines régions doivent passer dix jours en quarantaine. Les personnes qui, à partir du 6 juillet, se rendent dans une région à risque et doivent se mettre en quarantaine à leur retour en Suisse n'ont pas droit à l’allocation perte de gain liée au coronavirus.

Mémento « 6.03 – Allocation pour perte de gain Coronavirus »  
Le mémento n’est disponible qu’en ligne. Il n’existe pas de version imprimée.

Veuillez consulter notre site web ou nous contacter par E-Mail pour obtenir des informations et des renseignements complémentaires. À l’heure actuelle, il ne vous sert à rien de nous appeler, car nous travaillons d'arrache-pied afin de mettre en œuvre ces mesures. Le traitement de votre demande peut donc prendre un certain temps en raison de la situation actuelle. Merci d’avance de votre compréhension.

Nous vous remercions de votre attention.

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