Allocation de paternité
En tant que père ou épouse de la mère exerçant une activité lucrative, vous avez droit, durant les six premiers mois suivant la naissance de l’enfant, à un congé de paternité de deux semaines, soit dix jours ouvrables de congé. Voici comment déposer votre demande – veuillez également tenir compte des cas spéciaux.
Demande
Le congé de paternité peut être pris en bloc ou en plusieurs fois. Toute réduction des vacances par l’employeur en contrepartie est interdite.
Si vous n’avez pas pris intégralement le congé (moins de dix jours ouvrables), vous ne pourrez déposer la demande d’allocation de paternité qu’après l’expiration du délai-cadre (six mois après la naissance de l’enfant).
Quand ai-je droit à une allocation de paternité ?
Quand naît ce droit ?
- La personne demandeuse était assurée à l’AVS neuf mois avant la naissance de l’enfant.
- La personne demandeuse a travaillé pendant au moins cinq mois durant ces neuf mois.
Qui a droit à l’allocation ?
Ont droit à une allocation de paternité les personnes demandeuses qui, au moment de la naissance de l’enfant
- sont employées ;
- exercent une activité lucrative indépendante ;
- travaillent dans l’établissement du partenaire ou de la famille et touchent un salaire en espèces.
Durée du droit (en général, en cas de décès de la mère)
Le droit à une allocation de paternité naît à la date de naissance de votre enfant. Vous pouvez prendre le congé de paternité durant les six mois suivant la naissance.
Le droit prend fin lorsque :
- vous avez perçu les 14 indemnités journalières du congé de paternité de deux semaines ou
- que le délai-cadre de six mois après la naissance a expiré.
Allocation de paternité prolongée en cas de décès de la mère
En tant que père ou épouse de la mère exerçant une activité lucrative, vous avez droit à une prolongation du congé en cas de décès de la mère
- le jour de l’accouchement ou
- dans les 97 jours qui suivent.
Dans ce cas, le père ou l’épouse de la mère a droit à 98 indemnités journalières supplémentaires. Le droit prend naissance le jour du décès de la mère et le congé doit être pris de manière ininterrompue dès le lendemain.
Comment s’effectue la demande ?
- Complétez les points 1 à 4 du formulaire de demande et joignez les documents nécessaires mentionnés dans le formulaire.
- Transmettez le formulaire à votre employeur pour qu’il le complète.
- Au point 6, vous décidez, en concertation avec votre employeur, de la manière dont l’allocation de paternité doit être versée et, au point 7, vous signez le formulaire de demande, également avec votre employeur.
- L’employeur envoie ensuite le formulaire de demande avec tous les documents à y joindre mentionnés dans le formulaire à :
Caisse de compensation GastroSocial | Team Indemnités journalières | Case postale | 5001 Aarau
taggelder@gastrosocial.ch
Délai de demande
Vous pouvez déposer la demande d’allocation de paternité jusqu’à cinq ans après l’expiration du délai-cadre de six mois. Le droit expire passé ce délai.
Cas spéciaux
Que faire si j’ai plusieurs employeurs ?
L’allocation de paternité ne peut pas être demandée plusieurs fois.
Tous les employeurs doivent être mentionnés dans le formulaire de demande. À partir du 2e employeur, une feuille annexe à la demande d’allocation de paternité doit être complétée pour chaque employeur supplémentaire. Veuillez transmettre à ces employeurs les feuilles annexes pour le formulaire de demande. Les feuilles annexes signées doivent être transmises à une caisse de compensation avec la demande.
Comment procéder si je suis à la fois indépendant·e et employé·e ?
En pareil cas, la caisse de compensation compétente est celle à laquelle vous payez des cotisations AVS pour votre activité indépendante.
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